b) Les Centres locaux de développement de la région de Montréal : 1998--
La Politique de soutien au développement local et
régional (Gouvernement du Québec, 1998)
transférait la responsabilité de l’allocation
budgétaire en économie sociale aux Centres locaux de
développement (CLD) de chaque MRC. Issus des anciens
commissariats industriels, les CLD sont des guichets multiservices qui
ont, entre autres, le mandat de soutenir l’implantation d’entreprises
en économie sociale. La composition des conseils
d’administration des CLD est variable, mais la Politique exige que les
secteurs suivants y soient représentés : milieu des
affaires (industriel, manufacturier et commercial), syndicats,
municipalités, milieux agricole, coopératif,
communautaire, et institutionnel (santé, éducation).
Aucun secteur ne pouvait être majoritaire au conseil
d’administration d’un CLD. Les députés, les responsables
du Centre local d’emploi (CLE), des représentants du MAMM[8]
ainsi que le directeur du CLD ou de la CDÉC y siégeaient
également, mais sans droit de vote (MDEIE, 2005).
La structure de financement régionale de l’économie
sociale à Montréal à la période des CLD a
aussi différé de celle des autres régions
étudiées. L’enveloppe budgétaire
dédiée au financement des projets en économie
sociale[9] transitait tout d’abord par le ministère des
Affaires municipales et de la Métropole (MAMM). Par la suite,
cette enveloppe budgétaire a transité par le CLD « virtuel » de Montréal, qui distribuait les fonds entre 15
mandataires : des Corporations de développement
économique communautaire (CDÉC), des CLD dans certains
arrondissements[10], ainsi que d’autres mandataires desservant chacun un
arrondissement précis[11]. Le montant attribué à
chaque mandataire était déterminé au prorata de la
population de son arrondissement. Chaque mandataire était
responsable de l’allocation des subventions en économie sociale
sur son territoire, à partir de lignes directrices émises
par le Ministère des Affaires Municipales et de la
Métropole et de critères qu’il avait lui-même
déterminés. À cet effet, chaque CLD, CDÉC
ou mandataire a créé un comité d’analyse et
d’évaluation des projets en économie sociale. Les
organismes admissibles à ces subventions étaient des
coopératives ou des organismes à but non lucratif. Les
critères d’admissibilité des projets étaient
liés à la finalité sociale du projet et à
l’arrimage du projet au Plan local d’action[12] du CLD de
Montréal. Enfin, seuls certains postes budgétaires
pouvaient faire l’objet d’une subvention[13] (MDEIE, 2005).
Certains informateurs-clés de la région ont
mentionné que les CDÉC ont hésité avant
d’accepter le mandat de gestion des mesures en économie sociale.
Bien qu’elles avaient déjà un mandat de
développement économique et social, elles craignaient que
ce nouveau rôle ne les amène à privilégier
le secteur économique plus traditionnel au détriment du
développement économique communautaire. Après
d’importantes discussions, plusieurs ont cependant accepté
le mandat. Notons par ailleurs que la conception plus « sociale » de l’économie sociale propre aux CDÉC a eu une
influence certaine sur la sélection des projets et sur
l’allocation des subventions, provoquant par le fait même des
tensions avec les CLD, porteurs d’une vision plus « économique » de l’économie sociale.
Comme ailleurs, le CRÉS de Montréal s’est
transformé en 1998 en comité aviseur du CRDÎM et a
été rebaptisé « Comité
d’économie sociale de l’Île de Montréal
(CÉSÎM) ». Une permanence a été
assurée financièrement par le CRDÎM[14]. Le
CÉSÎM était composé d’une
variété d’acteurs, sans représentants
gouvernementaux ou groupes de femmes cependant. En plus d’assurer la
liaison entre divers acteurs en économie sociale, le
CÉSÎM a oeuvré au soutien et à la
défense des entreprises d’économie sociale de la
région montréalaise dont les champs d’activité ne
correspondaient pas aux axes priorisés par le Chantier de
l’économie sociale; il s’était donné comme mission
d’être le porte-parole de ces entreprises. Il s’est aussi
assuré d’intégrer l’économie sociale au sein du
volet « développement économique » de la
planification stratégique du CRDÎM. Au moment des
entrevues, le CÉSÎM travaillait à la mise en place
d’un collectif d’entreprises d’économie sociale et participait
très activement à l’Inter-CRÉS, une organisation
qui tentait de regrouper l’ensemble des CRÉS du Québec,
dont le succès a été mitigé en raison d’un
manque de moyens.
Plusieurs informateurs-clés ont mentionné la
difficulté d’arrimer à Montréal des
priorités à la fois locales et régionales. On
retrouve en effet sur le territoire montréalais plusieurs
organismes à vocation régionale et parfois même
provinciale. Comme le financement en économie sociale est devenu
local avec la mise sur pieds des CLD, les promoteurs régionaux
ou provinciaux ont été répartis entre les
différents CLD et CDÉC selon le siège social de
leur organisme. Ceci a créé des tensions au sein des CLD
et CDÉC concernés, car ceux dont le territoire comprenait
plusieurs organismes à vocation régionale et provinciale
ont reçu davantage de demandes de financement de projets, ce qui
pouvait désavantager les promoteurs locaux, puisque les fonds
à impartir n’étaient pas augmentés d’autant. Par
ailleurs, ces CLD et CDÉC ont trouvé difficile d’arrimer
leurs priorités locales à la vocation régionale ou
provinciale de ces projets. Pour les responsables des CLD et
CDÉC montréalais, il s’est agit là d’un mariage
forcé, puisque la gestion de projets régionaux les
détournait de leur mission première, celle de travailler
au développement local; de plus, ils craignaient que
l’allocation de subventions aux projets régionaux ou provinciaux
ne se fasse au détriment du financement des projets locaux.
Dans le but d’harmoniser la gestion du financement en économie
sociale entre les mandataires du CLD de Montréal et de
consolider le financement des projets régionaux, une entente
spécifique de 3 ans a été signée en 2000
entre le MAMM, le CRDÎM, Emploi-Québec et le Fonds de
lutte contre la pauvreté[15]. On espérait ainsi soutenir les
projets régionaux, en assurant une récurrence des
subventions. En 2000, un fonds « Viabilité » a
été ajouté à la structure de financement
montréalaise en économie sociale pour consolider le
financement des projets en économie sociale préalablement
financés pendant la période du CRÉS et aussi par
les CLD et les CDÉC[16]. Des subventions « Viabilité
» ont aussi été accordées à des
projets non préalablement financés par les CLD et les
CDÉC.
La Loi 34 adoptée en 2004 a transféré la
responsabilité du développement local et régional
à la Ville de Montréal. Cette dernière a
signé des protocoles d’entente avec les CLD et les CDÉC
mandataires portant sur le développement local, mais non
spécifiquement sur l’économie sociale. Suite aux
pressions du CÉSÎM, le plan stratégique 2004-2005
de la Ville de Montréal réfère (quoique
succinctement), à l’économie sociale, mais les CLD et les
CDÉC mandataires n’ont plus l’obligation de réserver un
montant précis de leur budget à l’économie sociale.
Au moment des entrevues, cette entente spécifique tirait
à sa fin et n’avait pas produit les résultats
escomptés : l’adhésion à l’entente
spécifique étant volontaire, peu de CLD et de CDÉC
l’avaient ratifié et il n’a donc pas été possible
d’harmoniser toutes les procédures d’allocation
budgétaire entre ceux-ci. Chacun avait conservé ses
propres critères d’allocation des fonds. On craignait aussi que
la fin du financement de plusieurs projets ne représente la fin
de ces projets. Cette entente spécifique aura cependant permis,
selon plusieurs informateurs-clé, d’améliorer la
concertation entre les CLD et les CDÉC.
[8] Le MAMM n’existe plus, il a été remplacé en
2005 par le Ministère des affaires municipales et des
régions ; et pour les aspects économiques, par le
ministère du développement économique, de
l’innovation et de l’exportation.
[9] Jusqu’en décembre 2001, cette enveloppe n’était pas
fermée et n’était donc pas réservée au
financement des projets en économie sociale. Certains CLD ont
donc utilisé les fonds en économie sociale pour d’autres
fins que le financement direct de projets. Dans certains cas, ils ont
utilisé une partie du fonds pour payer le salaire d’un agent ou
d’une agente en économie sociale ou encore pour faire la
promotion du Fonds d’économie sociale dans le milieu. À
partir de janvier 2002, l’enveloppe en économie sociale a
été fermée : le Fonds d’économie sociale ne
sera utilisé que pour le financement exclusif des projets en
économie sociale.
[10] Les CLD et CDÉC de la région montréalaise ont
été les portes d’entrée locales pour toute demande
formulée par un organisme désirant faire financer un
projet d’économie sociale.
[11] Certains arrondissements n’ont nommé aucun mandataire pour
gérer les fonds d’économie sociale. On pense ici
notamment à l’arrondissement de St-Léonard et à
celui de St-Laurent. Dans ces secteurs, aucun projet local n’a
été financé en économie sociale.
[12] Chaque CLD est doté d’un plan d’action local sur
l’économie et l’emploi (PLACÉE, PALÉE ou
PLAÉE, selon les CLD) habituellement établi pour 3 ans.
[13] Les dépenses admissibles sont les suivantes :
dépenses en capital (terrain, bâtisse, équipement,
matériel roulant, frais d’incorporation et autres
dépenses de même nature, à l’exception des
dépenses d’achalandage), l’acquisition de technologies et de
brevets (à l’exception des activités de recherche et de
développement), ainsi que les besoins en fonds de roulement se
rapportant strictement aux opérations de l’entreprise. L’achat
de services-conseils pertinents aux projets de consolidation
était également admissible.
[14] Au moment des entrevues, la région de Montréal
était la seule à bénéficier d’une
permanence à temps plein au CÉSÎM.
[15] Dans le cadre de cette entente, les CLD ou les CDÉC
demeurent la porte d’entrée pour toute demande de financement.
Les promoteurs de projets doivent préparer un plan d‘affaires
triennal. L’accompagnement de la démarche se fait par les CLD ou
les CDÉC.
[16] Depuis janvier 2002, les CLD des autres régions du
Québec sont aussi responsables de la gestion de la mesure de
soutien à la consolidation des entreprises de l’économie
sociale, qui permet un financement au-delà de la période
initiale d’un an[16].
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