b) Les Centres locaux de développement de la région de l'Outaouais: 1999--
La Politique de soutien au développement local et
régional (Gouvernement du Québec, 1998)
transférait la responsabilité de l’allocation
budgétaire en économie sociale aux Centres locaux de
développement (CLD) de chaque MRC. Issus des anciens
commissariats industriels, les CLD sont des guichets multiservices qui
ont, entre autres, le mandat de soutenir l’implantation d’entreprises
en économie sociale. La composition des conseils
d’administration des CLD est variable, mais la Politique exige que les
secteurs suivants y soient représentés : milieu des
affaires (industriel, manufacturier et commercial), syndicats,
municipalités, milieux agricole, coopératif,
communautaire et institutionnel (santé, éducation). Aucun
secteur ne peut être majoritaire au conseil d’administration d’un
CLD. Les députés, les responsables du Centre local
d’emploi (CLE), le sous-ministre adjoint au ministère des
Régions[9], ainsi que le directeur du CLD, y siégeaient
également, mais sans droit de vote (MDEIE, 2005).
Dans la foulée des balises émises par le ministère
des Régions, cinq CLD[10] ont été
implantés en 1999 sur le territoire de l’Outaouais, un par MRC
et un pour le secteur urbain. Ils géraient des enveloppes
dédiées au financement des projets en économie
sociale[11] qui ont transité jusqu’en 2004 par le
ministère des Régions. Le montant attribué
à chaque CLD à même cette enveloppe était
déterminé au prorata de sa population. Chaque CLD
était alors responsable de l’allocation des subventions en
économie sociale sur son territoire, à partir de lignes
directrices émises par le ministère des Régions et
de critères qu’il avait déterminés. Les organismes
admissibles à ces subventions étaient des
coopératives ou des organismes sans but lucratif. Les
critères d’admissibilité des projets ont
été développés en lien avec la
finalité sociale du projet et son arrimage au plan
d’action local sur l’économie et l’emploi[12] de chaque CLD.
Enfin, seuls certains postes budgétaires pouvaient faire l’objet
d’une subvention[13] (MDEIE, 2005).
Dans la région de l’Outaouais, le transfert de la gestion des
mesures d’économie sociale aux CLD a fait l’objet de
débats importants. Certains croyaient que des organismes
déjà actifs dans la région (CDÉC, SDEO,
etc.) étaient aptes à jouer le rôle prévu
pour les CLD. Cette forte résistance a retardé la mise
sur pied du CLD à Gatineau. Les CLD qui ont vu le jour en 1999
se sont ajoutés aux autres acteurs dans le dossier de
l’économie sociale : au « CRÉS incorporé » et à la Table aviseur en économie sociale du
CRDO. Le « CRÉS incorporé » a
négocié avec succès un siège « femmes » et un siège « économie sociale » au
sein du CLD de Gatineau. De plus, la présidente du « CRÉS incorporé » a siégé à la
Commission en économie sociale de ce CLD. Au conseil
d’administration et aux commissions d’économie sociale de tous
les CLD en Outaouais, comme ailleurs au Québec,
siégeaient des acteurs issus de divers milieux (communautaire,
municipal, affaires) qui n’étaient pas habitués de se
côtoyer. Les représentants des milieux communautaires
interviewés dans le cadre de cette recherche disent avoir
beaucoup appris sur les jeux d’influence et mentionnent que leur
participation aux CLD leur a permis de mettre à profit leurs
habiletés, d’acquérir une expérience de lobbying
et de concertation.
Le « CRÉS incorporé » a été
reconnu par plusieurs acteurs régionaux, mais la Table aviseur
en économie sociale du CRDO est devenue avec le temps l’instance
de concertation officielle en économie sociale en Outaouais,
comme dans les autres régions du Québec. Elle a
participé à la préparation de la planification
stratégique régionale 2000-2004 du CRDO. Mentionnons
aussi le travail des CDÉC dans le dossier de l’économie
sociale en Outaouais. Elles ont accompagné les promoteurs de
projets en économie sociale, particulièrement en place
dans des quartiers défavorisés, pour la rédaction
de leurs demandes de financement aux CLD. La préséance de
la dimension économique sur la dimension sociale dans
l’évaluation des projets en économie sociale, la mise en
veilleuse de la question de la création d’emplois, le manque de
ressources techniques en économie sociale et l’insuffisance des
fonds qui amène les projets les plus solvables à
être privilégiés ont été
soulignés par certains acteurs interviewés. En 2005, le
CLD de Gatineau a fusionné avec « Développement
économique Gatineau » et la Ville de Gatineau a
augmenté sa présence au CLD.
[9] Le ministère des Régions n’existe plus. Il a
été remplacé en avril 2004 par le Ministère
du développement économique et régional et de la
recherche, et en 2005 par le Ministère des affaires municipales
et des régions ; et pour les aspects économiques par le
Ministère du développement économique, de
l’innovation et de l’exportation.
[10] Les cinq CLD de la région de l’Outaouais sont les suivants
: Collines-de-l’Outaouais, Gatineau, Papineau, Pontiac et
Vallée-de-la-Gatineau.
[11] Jusqu’en décembre 2001, cette enveloppe n’était pas
fermée, donc non réservée au financement des
projets en économie sociale. Certains CLD ont utilisé les
fonds en économie sociale pour d’autres fins que le financement
direct de projets. Ainsi, dans certains cas, on a utilisé une
partie du fonds pour payer le salaire d’un agent ou d’une agente en
économie sociale, ou encore pour faire la promotion de ce fonds
dans le milieu. Depuis janvier 2002, l’enveloppe en économie
sociale est fermée. Le Fonds d’économie sociale doit
dorénavant être utilisé pour le financement
exclusif des projets en économie sociale.
[12] Le CLD de chaque MRC est doté d’un plan d’action local sur
l’économie et l’emploi (PLACÉE, PALÉE ou
PLAÉE, selon les CLD) habituellement établi pour 3 ans.
[13] Les dépenses admissibles étaient les suivantes : les
dépenses en capital (terrain, bâtisse, équipement,
matériel roulant, frais d’incorporation et autres
dépenses de même nature à l’exception des
dépenses d’achalandage), l’acquisition de technologies et de
brevets (à l’exception des activités de recherche et de
développement), ainsi que les besoins en fonds de roulement se
rapportant strictement aux opérations de l’entreprise. L’achat
de services-conseils pertinents aux projets de consolidation
était également admissible.
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