b) Les Centres locaux de développement de la région de la
Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine :
1999--
La Politique de soutien au développement local et
régional (Gouvernement du Québec, 1998)
transférait la responsabilité de l’allocation
budgétaire en économie sociale aux Centres locaux de
développement (CLD) de chaque MRC. Issus des anciens
commissariats industriels, les CLD sont des guichets multiservices qui
ont, entre autres, le mandat de soutenir l’implantation d’entreprises
en économie sociale. La composition des conseils
d’administration des CLD était variable, mais la Politique exige
que les secteurs suivants y soient représentés : milieu
des affaires (industriel, manufacturier et commercial), syndicats,
municipalités, milieux agricole, coopératif,
communautaire et institutionnel (santé, éducation). Aucun
secteur ne pouvait être majoritaire au conseil d’administration
d’un CLD. Les députés, les responsables des CLD, le
sous-ministre adjoint au ministère des Régions (jusqu’en
2004)[6], ainsi que le directeur du CLD y siégeaient
également, mais sans droit de vote (MDEIE, 2005).
Dans la foulée des balises émises par le ministère
des Régions, six CLD[7] sont implantés sur le
territoire de Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine, un par MRC.
Ils géraient des enveloppes dédiées au financement
des projets en économie sociale[8] qui ont transité
jusqu’en 2004 par le ministère des Régions. Le montant
attribué à chaque CLD à même cette enveloppe
était déterminé au prorata de sa population.
Chaque CLD était alors responsable de l’allocation des
subventions en économie sociale sur son territoire, à
partir de lignes directrices émises par le ministère des
Régions et de critères qu’il avait
déterminés. Les organismes admissibles à ces
subventions étaient des coopératives ou des organismes
sans but lucratif. Les critères d’admissibilité des
projets ont été développés en lien avec la
finalité sociale du projet et son arrimage au plan d’action
local sur l’économie et l’emploi[9] du CLD de chaque MRC.
Enfin, seuls certains postes budgétaires pouvaient faire l’objet
d’une subvention[10] (MDEIE, 2005).
À l’initiative des groupes de femmes, le CRÉS a
décidé de réaliser en 1999 une consultation dans
l’ensemble des MRC de la Gaspésie et des
Îles-de-la-Madeleine afin de faire le point sur la situation avec
toutes les instances impliquées en économie sociale.
Aucun consensus concernant une conception commune de l’économie
sociale n’a cependant émergé de la journée de
réflexion qui a clôturé cette démarche. Et
à l’issue de cette tournée régionale, la Table des
groupes de femmes de la région s’est retirée du dossier
de l’économie sociale. Devenu une instance consultative du
Conseil régional de concertation et de développement
(CRCD), le CRÉS[11] s’est alors retrouvé sans
présidence, mais avec un nouveau mandat : actualiser un plan
d’action de cinq ans en économie sociale dans le cadre de la
Planification stratégique régionale et promouvoir
l’économie sociale dans la région (concertation,
développement, soutien).
La présence au sein des CLD, créés en 1999,
d’acteurs de provenances variées a entraîné un
certain choc des idées et des cultures organisationnelles. Avec
le temps, les discussions ont cependant favorisé l’ouverture
réciproque des acteurs. L’importante présence du milieu
communautaire au sein des conseils d’administration et des
comités d’économie sociale des CLD a constitué aux
yeux de plusieurs informateurs-clés un atout pour faire valoir
les projets du milieu communautaire et pour faire comprendre les
problématiques auxquelles il est confronté. Ainsi, un CLD
s’est dit d’accord pour subventionner des projets qui ne pouvaient pas
s’autofinancer en trois ans, ce qui pourtant était une des
règles de base du programme de financement[12]. La majorité
des organismes communautaires de la région n’ont toutefois pas
été éligibles au fonds d’économie sociale,
ne répondant pas aux critères d’autofinancement
exigés par les cinq autres CLD.
Les modes de gestion des fonds en économie sociale par les CLD
ont soulevé plusieurs critiques de la part des acteurs
régionaux. Selon certains, des facteurs externes auraient
représenté des contraintes importantes à la
gestion de ces fonds : difficulté des CLD à saisir la
nature de l’économie sociale, manque de clarté ou de
directives en provenance du gouvernement provincial quant au rôle
des CLD dans le dossier de l’économie sociale, insuffisance de
fonds et un déséquilibre dans la répartition des
fonds d’économie sociale entre les six CLD de la région.
Par ailleurs, certains informateurs-clés ont remis en cause le
financement de certains projets par les CLD, la finalité sociale
étant absente de ces projets.
Les gens rencontrés en entrevue ont aussi reconnu que la
qualité du leadership dans le dossier régional de
l’économie sociale a diminué après le
départ des groupes de femmes en 1999. Au conseil
d’administration du CRÉS plusieurs sièges sont longtemps
restés vacants, dont celui de la présidence.
[6] Le ministère des Régions n’existe plus. Il a
été remplacé en avril 2004 par le Ministère
du développement économique et régional et de la
recherche. Et en 2005 ce dernier a été remplacé
par le Ministère des affaires municipales et des régions
; et pour les questions surtout économiques, par le
Ministère du développement économique, de
l’innovation et de l’exportation.
[7] Les six CLD de la région
Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine sont les suivants : CLD
Avignon, CLD Bonaventure, CLD Côte-de-Gaspé, CLD
Haute-Gaspésie, CLD Rocher-Percé et CLD des
Iles-de-la-Madeleine.
[8] Jusqu’en décembre 2001, cette enveloppe n’était pas
fermée et n’était donc pas réservée au
financement des projets en économie sociale. Certains CLD ont
alors utilisé les fonds en économie sociale pour d’autres
fins que le financement direct de projets. Dans certains cas, ils ont
utilisé une partie des fonds pour payer le salaire d’un agent ou
d’une agente en économie sociale ou encore pour faire la
promotion du Fonds d’économie sociale dans le milieu. À
partir de janvier 2002, l’enveloppe en économie sociale a
été fermée : le Fonds d’économie sociale ne
sera utilisé que pour financer des projets en économie
sociale.
[9] Le CLD de chaque MRC est doté d’un plan d’action local sur
l’économie et l’emploi (PLACÉE, PALÉE ou
PLAÉE, selon les CLD) habituellement établi pour 3 ans.
[10] Les dépenses admissibles étaient les suivantes : les
dépenses en capital (terrain, bâtisse, équipement,
matériel roulant, frais d’incorporation et autres
dépenses de même nature, à l’exception des
dépenses d’achalandage), l’acquisition de technologies et de
brevets (à l’exception des activités de recherche et de
développement), ainsi que les besoins en fonds de roulement se
rapportant strictement aux opérations de l’entreprise. L’achat
de services-conseils pertinents aux projets de consolidation
était également admissible.
[11] Le CRÉS a été rebaptisé Commission
régionale d’économie sociale.
[12] L’autofinancement en trois ans était pour tous les CLD un
critère d’admissibilité des projets au financement en
économie sociale. Influencé par les organismes
communautaires siégeant sur son CA, ce CLD a
décidé d’être plus flexible à cet effet.
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