b) Les Centres locaux de développement de la région de Laval : 1999--
La Politique de soutien au développement local et
régional (Gouvernement du Québec, 1998)
transférait la responsabilité de l’allocation
budgétaire en économie sociale aux Centres locaux de
développement (CLD) de chaque MRC. Issus des anciens
commissariats industriels, les CLD sont des guichets multiservices qui
ont, entre autres, le mandat de soutenir l’implantation d’entreprises
en économie sociale. La composition des conseils
d’administration des CLD est variable, mais la Politique exige que les
secteurs suivants y soient représentés : milieu des
affaires (industriel, manufacturier et commercial), syndicats,
municipalités, milieux agricole, coopératif,
communautaire et institutionnel (santé, éducation). Aucun
secteur ne peut être majoritaire au conseil d’administration d’un
CLD. Les députés, les responsables du Centre local
d’emploi (CLE), le sous-ministre adjoint au ministère des
Régions[7], ainsi que le directeur du CLD y siégeaient
également, mais sans droit de vote (MDEIE, 2005).
Dans la foulée des balises émises par le ministère
des Régions, un seul CLD a été implanté en
1999 sur le territoire de Laval[8]. Il gérait une enveloppe
dédiée au financement des projets en économie
sociale[9] qui a transité comme pour la région
montréalaise, par le ministère des Affaires municipales
et de la Métropole (MAMM). Le montant attribué à
ce CLD à même cette enveloppe était
déterminé au prorata de sa population. Le CLD a
été responsable de l’allocation des subventions en
économie sociale sur son territoire, à partir de lignes
directrices émises par le ministère des Régions et
de critères qu’il avait déterminés. Les organismes
admissibles à ces subventions étaient des
coopératives ou des organismes sans but lucratif. Les
critères d’admissibilité des projets ont
été développés en lien avec la
finalité sociale du projet et son arrimage au plan local
d’action sur l’économie et l’emploi[10] du CLD. Enfin, seules
certaines dépenses pouvaient faire l’objet d’une
subvention[11] (MDEIE, 2005).
Le rôle du CLD de Laval à cette époque a
été similaire à celui des CLD d’autres
régions, seule sa structure a différé. Son conseil
d’administration était formé de l’exécutif du
CRDL[12] qui regroupait déjà l’ensemble des acteurs
prévus à la Politique de soutien au développement
local et régional, auquel s’ajoutaient certains acteurs du
milieu (dont la présidente du CRÉS-CRD). Et puis le CLD
de Laval était en impartition avec Laval Technopole, une
corporation vouée à la promotion du développement
économique de la région. Ainsi, le directeur adjoint de
Laval Technopole dirigeait à cette époque les
opérations du CLD de Laval. En 2002, l’enveloppe
budgétaire pour les projets en économie sociale du CLD se
chiffrait à 700 000 $. Il y avait également un budget de
65 000 $ pour la consolidation des entreprises d’économie
sociale, montant jugé très insuffisant par l’ensemble des
informateurs-clés rencontrés. Le CLD possédait
enfin un budget pour soutenir la réalisation d’études de
marché et de plans d’affaires[13].
En l’absence d’un comité d’économie sociale au sein du
CLD, la conseillère en développement des entreprises
était responsable de l’évaluation des projets en
économie sociale. Elle s’occupait d’informer et d’orienter les
promoteurs et procédait à l’analyse des projets pour
ensuite les recommander au conseil d’administration pour approbation.
Au moment des entrevues, en 2002, le CLD de Laval ne disposait pas
d’une grille systématique pour évaluer les projets qui
lui étaient soumis. Cependant, divers informateurs-clés
ont mentionné que l’intégration en emploi constituait un
critère important, tout comme la décision de ne pas
financer les Centres de la petite enfance (CPE).
Consternés par l’absence de consultation dans le processus
d’allocation des subventions en économie sociale, les groupes de
femmes et plusieurs acteurs du milieu communautaire
démissionnèrent en bloc du CRÉS aviseur en 1999.
Celui-ci s’est donc retrouvé avec trois membres seulement. Suite
à cette crise interne et à des questionnements sur la
nécessité de conserver cette instance, les membres
restants du CRÉS aviseur ont décidé de
réunir les promoteurs d’entreprises lavalloises en
économie sociale. En 2000, le CRÉS aviseur s’est
retrouvé avec 25 membres, dont l’ensemble des promoteurs
lavallois en économie sociale, et avec un mandat
redéfini, celui de former un réseau d’entreprises
d’économie sociale. Ce réseau devait agir comme outil de
renforcement pour les entreprises d’économie sociale et faire
des recommandations au CRD et au CLD en matière
d’économie sociale. Il a par exemple travaillé à
développer des critères d’analyse des projets à
l’intention du CLD pour l’allocation budgétaire en
économie sociale. Le CRÉS aviseur a aussi
travaillé à un portrait du secteur de l’économie
sociale sur le territoire de Laval. En 2001, des représentantes
de la Table de concertation de Laval en condition féminine et de
la CDC de Laval sont revenus siéger au sein du CRÉS
aviseur du CRD de Laval, de même qu’au CLD. Les projets et la
nouvelle approche mise de l’avant semblaient favoriser le rapprochement
d’acteurs aux visions et aux intérêts différents.
[7] Le ministère des Régions n’existe plus. Il a
été remplacé en avril 2004 par le Ministère
du développement économique et régional et de la
recherche, et en 2005 par le Ministère des affaires municipales
et des régions ; et pour les aspects économiques par le
Ministère du développement économique, de
l’innovation et de l’exportation.
[8] La situation particulière de Laval qui est, rappelons-le,
à la fois une ville, une MRC et une région, explique la
présence d’un seul CLD sur son territoire.
[9] Jusqu’en décembre 2001, cette enveloppe n’était pas
fermée et n’était donc pas réservée au
financement des projets en économie sociale. Certains CLD ont
alors utilisé les fonds en économie sociale pour d’autres
fins que le financement direct de projets. Dans certains cas, ils ont
utilisé une partie des fonds pour payer le salaire d’un agent ou
d’une agente en économie sociale ou encore pour faire la
promotion du Fonds d’économie sociale dans le milieu. À
partir de janvier 2002, l’enveloppe en économie sociale a
été fermée : le Fonds d’économie sociale ne
sera utilisé pour financer des projets en économie
sociale.
[10] Le CLD de chaque MRC est doté d’un plan d’action local sur
l’économie et l’emploi (PLACÉE, PALÉE ou
PLAÉE, selon les CLD) habituellement établi pour 3 ans.
[11] Les dépenses admissibles étaient les suivantes : les
dépenses en capital (terrain, bâtisse, équipement,
matériel roulant, frais d’incorporation et autre dépense
de même nature à l’exception des dépenses
d’achalandage), l’acquisition de technologies et de brevets (à
l’exception des activités de recherche et de
développement), ainsi que les besoins en fonds de roulement se
rapportant strictement aux opérations de l’entreprise. L’achat
de services-conseils pertinents aux projets de consolidation
était également admissible.
[12] Notons que la directrice générale du CRD de Laval
était également la directrice générale du
CLD de Laval.
[13] Les études de marché et les plans d’affaires
étaient subventionnés à parts égales par le
CLD de Laval et le RISQ.
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