b) Les Centres locaux de développement de la région du
Centre-du-Québec : 1999--
La Politique de soutien au développement local et
régionalPolitique exige
que les secteurs suivants y soient représentés : milieu
des affaires (industriel, manufacturier et commercial), syndicats,
municipalités, milieux agricole, coopératif,
communautaire, et institutionnel (santé, éducation).
Aucun secteur ne pouvait être majoritaire au conseil
d’administration d’un CLD. Les députés, les responsables
du Centre local d’emploi (CLÉ), le sous-ministre adjoint au
ministère des Régions (jusqu’en 2004)[7], ainsi que le
directeur du CLD, y siégeaient également, mais sans droit
de vote (MDERR, 2004).
Dans la foulée des balises émises par le ministère
des Régions, cinq CLD[8] sont implantés en 1999 sur le
territoire du Centre-du-Québec, un pour chaque MRC. Ils
géraient des enveloppes dédiées au financement des
projets en économie sociale[9] qui ont transité
jusqu’en 2004 par le ministère des Régions. Le montant
attribué à chaque CLD à même cette enveloppe
était déterminé au prorata de sa population.
Chaque CLD était alors responsable de l’allocation des
subventions en économie sociale sur son territoire, à
partir de lignes directrices émises par le ministère des
Régions et de critères qu’il avait
déterminés. Les organismes admissibles à ces
subventions étaient des coopératives ou des organismes
sans but lucratif. Les critères d’admissibilité des
projets ont été développés en lien avec la
finalité sociale du projet et son arrimage au Plan local
d’action sur l’économie et l’emploi[10] du CLD de chaque MRC.
Enfin, seuls certains postes budgétaires pouvaient faire l’objet
d’une subvention[11] (MDERR, 2004).
Dans la région du Centre-du-Québec, le transfert de la
gestion des mesures d’économie sociale aux CLD en 1997-98 a
provoqué des débats sur le partage des
responsabilités entre les structures locales et les structures
régionales. Les demandes du CRÉS adressées au
CLD[12]
pour participer à l’évaluation des projets en
économie sociale et participer à la gestion de
l’enveloppe d’économie sociale ont été
refusées. Les groupes de femmes et les CDC ont fait
reconnaître par les CLD le travail préalable de
valorisation de l’économie sociale réalisé par le
CRÉS.
Trois des cinq CDC de la région ont eu un contrat de service
avec le CLD de leur MRC; ce contrat visait à leur permettre de
prendre en charge l’accueil des promoteurs, les études de
préfaisabilité et de faisabilité des projets,
l’appui pour les montages financiers, pour la recherche de financement
ainsi que le suivi des projets. Un désaccord sur le choix des
projets à financer a mené à la suspension de deux
de ces trois contrats de service entre les CDC et les CLD. Les CDC sont
toutefois demeurés très actifs au sein des CLD.
D’ailleurs, la présence d’acteurs de divers horizons au conseil
d’administration des CLD a provoqué des discussions et des
divergences autour de deux conceptions différentes de
l’économie sociale : l’une proche de la logique
économique traditionnelle et l’autre davantage axée sur
les aspects sociaux du développement local. La première
logique rejoignait davantage les gens d’affaires et les
représentants municipaux, alors que la deuxième
était épousée par les représentantes des
groupes de femmes et des CDC. Ces dernières questionnaient le
choix de critères davantage économiques que sociaux pour
l’allocation des subventions, de même que le choix des projets
financés par les CLD. L’arrivée de représentants
des CLD au CRÉS semble avoir favorisé par contre des
discussions sur la finalité sociale des projets ainsi que sur le
développement économique des MRC.
Au moment des entrevues, plusieurs femmes siégeaient aux CLD de
la région, mais elles le faisaient en tant qu’individues et ne
représentaient pas les groupes de femmes. La
représentante de la Table de concertation du mouvement des
femmes siégeait toujours au CRÉS, mais cette
participation n’était plus prioritaire pour les groupes qu’elle
représente.
[7] Le ministère des Régions n’existe plus. Il a
été remplacé en avril 2004 par le Ministère
du développement économique et régional et de la
recherche.
[8] Les cinq CLD de la région du Centre-du-Québec sont
les suivants : Arthabaska, Bécancour, Drummond, Érable et
Nicolet-Yamaska.
[9] Jusqu’en décembre 2001, cette enveloppe n’était
pas fermée, donc non réservée au financement des
projets en économie sociale. Certains CLD ont utilisé les
fonds en économie sociale pour d’autres fins que le financement
direct de projets. Ainsi, dans certains cas, on a utilisé une
partie du fonds pour payer le salaire d’un agent ou d’une agente en
économie sociale ou encore pour faire la promotion de ce fonds
dans le milieu. Depuis janvier 2002, l’enveloppe en économie
sociale est fermée. Le Fonds d’économie sociale doit
dorénavant être utilisé pour le financement
exclusif des projets en économie sociale.
[10] Le CLD de chaque MRC est doté d’un plan d’action local
sur l’économie et l’emploi (PLACÉE, PALÉE ou
PLAÉE, selon les CLD) habituellement établi pour 3 ans.
[11] Les dépenses admissibles étaient les suivantes :
les dépenses en capital (terrain, bâtisse,
équipement, matériel roulant, frais d’incorporation et
autres dépenses de même nature à l’exception des
dépenses d’achalandage), l’acquisition de technologies et de
brevets (à l’exception des activités de recherche et de
développement), ainsi que les besoins en fonds de roulement se
rapportant strictement aux opérations de l’entreprise. L’achat
de services-conseils pertinents aux projets de consolidation
était également admissible.
[12] Rappelons que le CRÉS a une vocation régionale.
Ces demandes ont été soumises au CLD de la MRC où
le CRÉS avait son adresse civique.
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