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masculin est utilisé sans aucune discrimination et
uniquement dans le but d'alléger le texte.
Révisé le 27 octobre
1997
Révisé le 24 octobre 2001
Révisé le 6 novembre 2002
Révisé le 9 novembre 2006
Révisé le 10 octobre 2007
 TABLE
DES MATIÈRES
CHAPITRE I -
Dispositions diverses
CHAPITRE II - Affiliation - Désaffiliation
CHAPITRE III - Membres
CHAPITRE IV - Démission - Suspension
ou - Exclusion
CHAPITRE V - Assemblée générale
CHAPITRE VI - Comité exécutif
CHAPITRE VII - Devoirs et pouvoirs du
comité exécutif
CHAPITRE VIII - Les délégués
syndicaux
CHAPITRE IX - Procédure d’élection
des membres du comité exécutif
CHAPITRE X - Comités
CHAPITRE XI - Modalités relatives
à la procédure d’amendement aux statuts
et règlements
ANNEXE A - Règlements - Procédure
des assemblées
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS DIVERSES
1.01 NOM
Le Syndicat est
constitué à Hull sous le nom de Syndicat du
personnel de soutien de l'Université du Québec
en Outaouais (SPSUQO/CSQ).
1.02 SIÈGE
SOCIAL
Le siège
social du Syndicat est situé à Hull.
1.03 JURIDICTION
Le Syndicat est
habilité à représenter les membres suivants:
a) les personnes
qui sont à l'emploi de l'université ainsi que
les personnes suspendues, déplacées ou congédiées
et pour lesquelles des actions de recours sont possibles et
les personnes mises à pied qui conservent un droit
de rappel;
b) tout autre groupe
ou personne admissible par l'assemblée générale.
1.04 ANNÉE
FINANCIÈRE
L'année financière
commence le 1er septembre et se termine le 31 août.
1.05 BUTS DU SYNDICAT
Les buts du Syndicat
sont les suivants: l'étude, la défense et le
développement des intérêts économiques,
sociaux et professionnels de ses membres, particulièrement
la négociation et l'application de la convention collective
ainsi que la promotion des intérêts des travailleurs.
1.06 MOYENS
Le Syndicat s'efforce
d'atteindre ses buts:
en favorisant l'acquisition
par ses membres d'une meilleure compétence professionnelle;
en obtenant pour eux de meilleures conditions de vie;
en les faisant participer aux diverses institutions ou programmes
d'épargne, de prévoyance, de coopération
et particulièrement à ceux soutenus par les
organisations auxquelles il est affilié;
en négociant et en signant la convention collective.
CHAPITRE
II
AFFILIATION - DESAFFILIATION
2.01 AFFILIATION
Le Syndicat peut
s'affilier à tout organisme, groupement ou association
poursuivant des buts conformes aux siens.
- Le Syndicat est
affilié à la Centrale des syndicats du Québec
(CSQ) et à la Fédération du personnel
de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES).
2.02 DÉSAFFILIATION
Une proposition
de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation
ne peut être discutée à moins qu'un avis
de motion n'ait été donné au moins trente
(30) jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'avis de motion doit être transmis à la Centrale
et à la Fédération dans le même
délai.
Une décision de désaffiliation, pour être
valide, doit recevoir par référendum l'appui
de la majorité des membres cotisants. Tous les membres
cotisants devront être informés du lieu et du
moment du scrutin que l'on choisira de manière à
faciliter le vote.
La Centrale et la Fédération peuvent déléguer
un observateur à cette assemblée.
Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute assemblée
générale un ou deux représentants autorisés
de la Centrale et de la Fédération, qui lui
en auront fait la demande préalablement et devra leur
permettre d'exprimer leur opinion.
Le Syndicat envoie à la Centrale et à la Fédération
copie de la convocation et de l'ordre du jour de toute assemblée
générale dans les délais réglementaires
qui précèdent la tenue de la réunion.
Une désaffiliation entre en vigueur au moment où
le résultat d'un référendum à
cet effet est proclamé.
CHAPITRE
III
MEMBRES
3.01 DÉFINITION
Les membres sont
ceux qui exercent les droits conférés par les
statuts et qui ont part aux avantages du syndicat.
3.02 ADMISSION
Pour être
admis dans le Syndicat, il faut:
être admissible
dans le cadre de la juridiction prévue à l'article
1.03;
ne faire partie d'aucune autre association dont les principes
sociaux sont en opposition avec ceux du Syndicat;
se conformer aux statuts et règlements du Syndicat;
être accepté par le comité exécutif.
3.03 REFUS D'ADMISSION
La personne dont
l'admission est refusée peut en appeler à l'Assemblée
générale en remettant une demande à cet
effet au Secrétaire du Syndicat dans les trente (30)
jours qui suivent la décision du comité exécutif.
La décision du comité exécutif doit être
confirmée par l’Assemblée générale.
3.04 COTISATION
La cotisation syndicale
des membres est fixée à 1,4% du revenu annuel
(heures régulières). Le Syndicat peut par décision
de l'Assemblée générale, fixer une cotisation
spéciale. La cotisation est obligatoire en vertu du
Code du travail (formule Rand).
3.05 PRIVILÈGES
ET AVANTAGES
Les membres bénéficient
des privilèges et avantages conférés
par les statuts et les règlements du Syndicat. De plus,
ils ont accès aux livres comptables, sur demande.
CHAPITRE
IV
DÉMISSION
- SUSPENSION OU EXCLUSION
4.01 DÉMISSION
Un membre qui désire
renoncer à ses droits, doit aviser par écrit
le secrétaire du Syndicat qui en accuse réception
et en informe le comité exécutif et l'Assemblée
générale.
4.02 SUSPENSION
OU EXCLUSION
Est passible de
suspension ou d'exclusion par le comité exécutif,
tout membre qui:
refuse de se conformer
aux engagements pris envers le Syndicat;
cause un préjudice grave au Syndicat;
fait ou tente de faire de la propagande en faveur de doctrine
ou d'association opposée aux principes sociaux du Syndicat;
néglige ou refuse de se conformer aux décisions
de l'Assemblée générale.
Tout membre suspendu perd ses droits aux bénéfices
et avantages du Syndicat, tant que la sanction n'a pas été
levée.
4.03 PROCÉDURE
DE SUSPENSION OU D'EXCLUSION
La suspension d'un
membre ou son exclusion est prononcée par le comité
exécutif après enquête et loyal essai
d'effectuer un règlement à l'amiable.
Le membre suspendu
ou exclu a le droit de demander à l'Assemblée
générale une révision de la décision.
Un membre exclu
peut être admis à nouveau aux conditions fixées
par le comité exécutif du Syndicat.
Les décisions
de suspension ou d’exclusion prises par le comité
exécutif doivent être approuvées par l’Assemblée
générale.
CHAPITRE
V
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
5.01 COMPOSITION
L'Assemblée
générale se compose de tous les membres du Syndicat.
5.02 COMPÉTENCE
Les attributions
de l'Assemblée générale sont les suivantes:
définir la
politique générale, les orientations et le programme
du Syndicat ;
prendre connaissance, juger et décider de toutes les
propositions qui lui sont soumises;
adopter, modifier ou abroger les statuts et règlements
du Syndicat;
élire les membres du comité exécutif,
les délégués syndicaux et les membres
des comités identifiés au chapitre X;
démettre, le cas échéant, un membre du
comité exécutif conformément à
l'article 6.08 ou un membre d’un comité conformément
à l’article 10.3.
accepter ou rejeter le projet de convention collective et
les programmes des comités dans l’accomplissement
de leur mandat;
décider de tous les moyens de pression, incluant la
grève, rattachés à la négociation
de la convention collective;
étudier, amender et voter sur les recommandations des
différents comités;
soumettre toute recommandation qu’elle juge utile au
comité exécutif ;
décider de la procédure à suivre dans
tous les cas non prévus dans les présents statuts
et règlements;
recevoir et approuver le bilan financier annuel préparé
par le vérificateur comptable;
décider de la tenue d’un référendum
sur la désaffiliation;
Dans le cas des paragraphes f) et g) un vote majoritaire au
scrutin secret des membres du syndicat qui sont compris dans
l'unité de négociation et qui exercent leur
droit de vote constitue l'autorisation de déclarer
une grève ou de signer la convention collective.
5.03 RÉUNIONS
Le Syndicat doit
tenir au moins deux (2) réunions ordinaires de l'Assemblée
générale au cours de l'année. Dans la
mesure du possible, la première aura lieu avant le
15 octobre et la dernière, avant le 15 juin.
5.04 CONVOCATION
a) Réunion
ordinaire
La convocation d'une
réunion ordinaire de l'Assemblée générale
est envoyée par écrit, à l'adresse personnelle
ou sur les lieux de travail de chaque membre au moins dix
(10) jours avant la date fixée pour sa tenue. Le projet
d'ordre du jour doit être inclus.
b) Réunion
extraordinaire
Un avis écrit
d'au moins vingt-quatre (24) heures est nécessaire
pour la tenue d'une réunion extraordinaire. L'ordre
du jour doit mentionner expressément tous les sujets
à l'étude.
Sur requête
écrite de vingt (20) membres, le président doit
convoquer dans les dix (10) jours une assemblée générale
extraordinaire. Seuls les motifs invoqués dans la requête
constituent l'ordre du jour.
c) Réunion
d'urgence
La convocation peut
se faire verbalement dans un délai d'au moins vingt-quatre
(24) heures avant la tenue d'une telle réunion. Le
message doit mentionner l'endroit, la date, l'heure et le
ou les sujets.
Toutefois, un avis
d'au moins quarante-huit (48) heures est nécessaire
pour la tenue d'un vote de grève.
5.05 QUORUM
Le quorum de l'assemblée
générale est de 20% des membres.
CHAPITRE
VI
COMITÉ EXÉCUTIF
6.01 DIRECTION
Le Syndicat est
dirigé par un comité exécutif.
6.02 COMPOSITION
Le comité
exécutif comprend six (6) membres:
Président
Vice-président
Secrétaire
Trésorier
Conseiller (campus de Gatineau)
Conseiller (campus de Saint-Jérôme)
6.03 RÉUNIONS
Le comité
exécutif se réunit au besoin; à l'endroit,
au jour et à l'heure fixés par le président.
Il peut au besoin inviter tout membre de comité.
6.04 COMPÉTENCE
Les compétences
du comité exécutif sont les suivantes:
gérer les
affaires du syndicat;
coordonner et exécuter les décisions de l’Assemblée
générale;
déterminer les dates des assemblées générales;
étudier et recommander toute proposition d’amendement
ou d’abrogation aux statuts et règlements et
appliquer les statuts et les règlements;
admettre, suspendre ou exclure les membres (sujet aux articles
4.02, 4.03);
autoriser toutes les procédures légales ou autres
que les intérêts du Syndicat exigent sauf celles
qui, suivant la loi, exigent une résolution de l'Assemblée
générale;
recevoir et disposer des rapports d’activités
des différents comités;
autoriser un ou d'autres membres du comité exécutif,
à signer les effets de commerce au nom du Syndicat;
nommer des représentants aux organismes auxquels le
Syndicat est affilié et recevoir leur rapport;
faire des dons à des mouvements ou à des organisations
dont les intérêts sont conformes à ceux
du Syndicat, à condition que ces dons soient prévus
dans le budget;
étudier le projet de budget préparé par
le trésorier et le soumettre à l’Assemblée
générale pour approbation;
inviter, au besoin, une ou des personnes ressources aux assemblées
générales.
décider de la convocation des réunions de l'assemblée
générale sous réserve du paragraphe B
de 5.04.
nommer les vérificateurs comptables et recevoir leur
rapport à la fin de l’année;
élaborer et adopter les différentes politiques
relatives au bon fonctionnement du Syndicat.
6.05 DURÉE DU MANDAT
Tous les mandats
ont une durée de deux (2) ans, avec alternance de remplacement
répartie de la façon suivante:
Groupe A
Président
Trésorier
Conseiller (campus Gatineau)
Groupe B
Secrétaire
Vice-président
Conseiller (campus Saint-Jérôme)
6.06 QUORUM
Le quorum du comité
exécutif est formé de la majorité de
ses membres.
6.07 ADOPTION DES
PROPOSITIONS
La majorité
des voix exprimées décide du sort d'une proposition.
En cas d'égalité, le président a droit
à un vote prépondérant.
6.08 VACANCE
a) Il y a vacance
au sein du comité exécutif lorsqu'un membre:
démissionne;
s'absente de plus de trois (3) réunions sans raison
valable;
est destitué pour l'un des motifs mentionnés
à 6.09;
décède.
b) Lorsqu'un membre démissionne, il en avise le comité
exécutif au moins quinze (15) jours avant la date de
son départ.
En cas de vacances
d'un ou de plusieurs sièges, le comité exécutif
nomme les remplaçants;
les remplaçants
ainsi nommés ne restent en fonction que jusqu'à
l'assemblée générale suivante;
les membres élus
demeurent en fonction jusqu’à la fin du mandat.
toutefois, si la
majorité des membres du comité exécutif
donnaient leur démission, le secrétaire ou son
remplaçant ordonnera une assemblée générale
extraordinaire. Dans ce cas également, les membres
élus demeurent en fonction jusqu’à la
fin du mandat.
6.09 DESTITUTION
a) Motifs
Tout membre du comité
exécutif peut être destitué de son poste
pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:
refus d'appliquer
les décisions des instances politiques de la Fédération;
refus ou incapacité d'accomplir les devoirs et obligations
de sa charge;
préjudice grave causé au Syndicat.
b) Décision
Toute proposition
de destitution doit provenir d’un membre ou d’un
groupe de membres du Syndicat ou du comité exécutif
et faire l'objet d'un avis d'au moins trente (30) jours avant
la tenue de l'Assemblée générale où
telle proposition sera débattue. Cet avis sera envoyé
à tous les membres de l'Assemblée générale.
Le membre concerné
doit être avisé par une lettre recommandée
précisant la ou les raisons de la proposition de destitution.
Pour être
adoptée, une proposition de destitution devra recueillir
au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Seule l'Assemblée
générale est habilitée à statuer
sur la destitution d'un membre du comité exécutif.
CHAPITRE
VII
DEVOIRS ET POUVOIRS
DU COMITÉ EXÉCUTIF
7.01 PRÉSIDENT
Le Président:
préside et
dirige les réunions du comité exécutif
et de l’Assemblée générale du Syndicat;
voit à ce que les élus du Syndicat s’acquittent
de leur mandat dans le respect des lignes directrices émises
par l’Assemblée générale;
coordonne les activités générales du
Syndicat;
représente le Syndicat dans ses actes officiels;
convoque les réunions des instances du Syndicat;
signe les chèques conjointement avec le trésorier;
signe les procès-verbaux des assemblées générales
et du comité exécutif ainsi que les rapports
financiers;
fait partie d’office de tous les comités formés
par l’Assemblée générale sauf du
comité d’élection;
à la fin de son mandat, transmet à son successeur
toutes les propriétés du Syndicat qui étaient
sous sa garde;
7.02 VICE-PRÉSIDENT
Le Vice-président
assiste le président dans l’exercice de ses fonctions
et le remplace lorsqu’il est absent ou incapable d’agir
et exerce tous ses pouvoirs.
À la fin
de son mandat, transmet à son successeur toutes les
propriétés du Syndicat qui étaient sous
sa garde.
7.03 SECRÉTAIRE
Le Secrétaire:
rédige et
lit les procès-verbaux des assemblées les inscrit
dans un dans un registre et les signe avec le Président;
a la garde des dossiers du Syndicat et conserve tous les documents
qui y sont relatifs afin de pouvoir les fournir sur demande
aux membres du comité exécutif et de l’assemblée
générale;
rédige et expédie la correspondance dont il
doit garder une copie dans les archives;
donne lecture de tous les documents qui doivent être
communiqués à l’Assemblée;
à la fin de son mandat, transmet à son successeur
toutes les propriétés du Syndicat qui étaient
sous sa garde;
peut être mandaté par le comité exécutif
pour le représenter.
7.04 TRÉSORIER
Le Trésorier:
tient une comptabilité
approuvée par le Syndicat;
perçoit toutes les cotisations retenues par l’employeur
et tout autre revenu;
fournit au comité exécutif, sur demande, un
compte exact des finances du Syndicat;
fait tous les déboursés autorisés par
le comité exécutif;
dépose en banque, aussitôt que possible, les
fonds qu'il a en main;
prépare le rapport financier annuel et le transmet
au vérificateur;
signe les chèques conjointement avec le président
ou le vice-président;
à la fin de son mandat, transmet à son successeur
toutes les propriétés du Syndicat qui étaient
sous sa garde.
peut être mandaté par le comité exécutif
pour le représenter.
7.05 CONSEILLER
Le conseiller assiste
aux réunions, apporte ses suggestions et aide les autres
membres du comité exécutif à la bonne
administration du Syndicat. Il peut être chargé
de missions particulières.
À la fin
de son mandat, transmet à son successeur toutes les
propriétés du Syndicat qui étaient sous
sa garde.
Le conseiller peut
être mandaté par le comité exécutif
pour le représenter.
CHAPITRE
VIII
LES DÉLÉGUÉS
SYNDICAUX
8.01 Les délégués
syndicaux élus conformément au point 5.02d)
sont au nombre de trois (3) et sont élus parmi les
membres du Syndicat par l’Assemblée générale.
Leur mandat a une
durée de deux (2) ans, avec alternance de remplacement
répartie de la façon suivante :
Les Poste 1 et Poste
2 seront élus à la même année et
le Poste 3 sera
élu l’année suivante.
8.02 Le mandat du
délégué syndical est de représenter
le Syndicat auprès de l’employeur conformément
aux statuts et règlements du Syndicat et aux mandats
qui lui sont confiés par l’Assemblée générale
ou le comité exécutif.
8.03 Plus particulièrement,
le délégué syndical représente
le Syndicat au comité de relations de travail.
8.04 Un des délégués
fait rapport au comité exécutif des rencontres
du comité de relations de travail.
CHAPITRE
IX
PROCÉDURE
D'ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
9.01 Comité d'élection
Un comité
d'élection est formé au début de l'assemblée
générale.
9.02 Procédures
d'élection
Toute candidature
est recevable lors de l’assemblée générale;
tous les membres des comités et du comité exécutif
sont élus à la première réunion
régulière de l’Assemblée générale
;
tous les membres ont droit de vote. Cependant, si l’un
des membres du comité d’élection est mis
en nomination et qu’il accepte, il devra être
remplacé au comité d’élection par
l’Assemblée générale;
la mise en nomination pour chacun des postes est faite par
proposition verbale et requiert un appuyeur;
chaque élection à un poste doit faire l’objet
d’un scrutin secret ou à main levée, selon
la volonté de l’Assemblée. Pour être
élu, un candidat doit recueillir la majorité
des voix exprimées;
s’il y a plus d’une candidature à un poste,
l’élection se fait au scrutin secret de la façon
suivante :
chaque membre vote en écrivant sur le bulletin préparé
pour l'élection, le nom du candidat de son choix;
le dépouillement du scrutin se fait sous la responsabilité
du comité d'élection qui en communique le résultat
à l'Assemblée;
le candidat qui obtient la majorité absolue des voix
exprimées est élu;
si un deuxième ou un troisième tour de scrutin
est nécessaire, le candidat qui a obtenu le moins de
votes au tour précédent est éliminé;
un candidat défait à un poste peut se présenter
à un autre poste.
Les nouveaux membres du comité exécutif entrent
en fonction à la fin de l'assemblée où
s'est tenue l'élection.
CHAPITRE
X
COMITÉS
10.01 LISTE DES
COMITÉS PRÉVUS À LA CONVENTION COLLECTIVE
:
Comité de
relations de travail
Comité paritaire
de perfectionnement
Comité paritaire
de préparation à la retraite
Comité conjoint
d’évaluation des emplois
Comité paritaire
d’équité salariale
10.01 a) Composition
et compétence
La composition et
la compétence de ces comités sont définies
dans la convention collective. Pour le cas où un comité
n’est pas prévu dans la convention collective,
la composition et les compétences du nouveau comité
doivent être soumis par le comité exécutif
et approuvés par l’Assemblée générale.
b) Rapport au comité
exécutif
Tout comité
fait rapport de ses activités au comité exécutif.
c) Durée
des mandats
Tous les mandats
sont d’une durée de deux (2) ans avec alternance
de remplacement à chaque année.
10.02 LES COMITÉS
AD HOC
a) Comité
de négociation
Composition : le
comité de négociation est composé de
trois (3) membres élus par l’Assemblée
générale. De préférence, deux
des trois délégués syndicaux siègent
à ce comité. L’autre membre étant
un représentant du Comité exécutif.
Compétence
:
préparer
le projet de convention collective;
présenter le projet de convention collective à
l’Assemblée générale pour adoption;
représenter le Syndicat à la table de négociation;
faire rapport à l’Assemblée générale
sur l’avancement des négociations;
présenter les ententes de principes à l’Assemblée
générale pour adoption.
b) Autres comités
Le comité
exécutif peut créer tout comité non prévu
à la convention collective et nécessaire au
fonctionnement du Syndicat. Il en définit la composition
et les compétences. La création de tels comités
doit être approuvée par l’Assemblée
générale.
10.03 VACANCE
a) Il y a vacance
au sein des comités lorsqu’un membre :
démissionne
est destitué pour l’un des motifs mentionnés
à 6.09;
décède.
b) Lorsqu’un membre démissionne, il en avise
le comité exécutif au moins quinze (15) jours
avant la date de son départ.
En cas de vacance
d’un ou de plusieurs sièges, le comité
exécutif nomme les remplaçants;
les remplaçants ainsi nommés restent en fonction
jusqu’à l’Assemblée générale
suivante;
les membres élus demeurent en fonction jusqu’à
la fin du mandat.
CHAPITRE
XI
MODALITÉS
RELATIVES À LA PROCÉDURE D’AMENDEMENT
AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS
a) Pour toute proposition
d’amendements destinés à abroger ou à
remplacer un article des présents statuts ou ces statuts
dans leur entier et pour l’adoption d’un nouveau
règlement, un avis de motion comprenant le texte intégral
de la motion doit être envoyé au comité
exécutif.
b) Cet avis de motion
doit être transmis à tous les membres par le
comité exécutif selon les détails prévus
à l’article 5.04.
c) Pour amender
ou abroger en tout ou en partie les statuts et règlements
ou en adopter de nouveaux, il faut un vote favorable des 2/3
des membres présents.
Entrée en
vigueur des statuts et règlements
Tout amendement
aux présents statuts et règlements entre en
vigueur au moment de l’adoption.
ANNEXE
A
RÈGLEMENTS
PROCÉDURE
DES ASSEMBLÉES
1.01 OUVERTURE ET
ORDRE DU JOUR
À l'heure
fixée, le président ouvre l'assemblée.
Il ne doit pas, sans le consentement de la majorité
des membres présents, s'écarter de la procédure
prescrite à l'ordre du jour.
1.02 DÉCISION
Sauf dans les cas
spécifiques prévus dans les statuts et règlements,
les décisions de l'Assemblée sont prises à
la majorité des membres présents. Dans les seuls
cas d'égalité des voix, le président
doit voter.
1.03 VOTE
Lorsque le vote
est demandé, toute discussion cesse; le vote se prend
à main levée à moins que le scrutin secret
ne soit réclamé.
Il est toujours
loisible à la majorité des membres présents,
d'exiger que la question soit mise aux voix par scrutin, sans
discussion.
1.04 PROPOSITION
RECONSIDÉRÉE
Toute proposition
votée par l'Assemblée générale
ne peut être reconsidérée à moins
qu'un avis de proposition n'ait été donné
durant la même assemblée par un des membres et
que la proposition de considération soit adoptée
par les deux tiers (2/3) des membres présents.
1.05 PROPOSITION
Toute proposition
doit être appuyée, écrite par le secrétaire
et lue à l'Assemblée avant d'être discutée.
Cette proposition devient alors la propriété
de l'Assemblée, mais au consentement de la majorité,
elle peut être retirée avant d'être décidée
ou amendée.
1.06 PROPOSITION
D'AJOURNEMENT
Une proposition
d'ajournement est toujours dans l'ordre mais elle peut être
refusée si les deux tiers (2/3) des membres présents
s'y opposent.
1.07 PRIORITÉ
D'UNE PROPOSITION
Tant qu'une motion
n'est pas décidée, aucune autre n'est reçue,
à moins que ce ne soit pour l'amender, la différer,
la renvoyer à un comité ou à moins que
ce ne soit pour la question préalable ou pour l'ajournement.
1.08 AMENDEMENT
Un amendement modifiant
l'intention d'une proposition est dans l'ordre, mais non un
amendement qui touche à un sujet différent.
1.09 SOUS-AMENDEMENT
Un sous-amendement
est dans l'ordre, mais on ne peut l'amender avant d'en avoir
disposé.
1.10 QUESTION PRÉALABLE
La question préalable
a pour but de terminer la discussion sur une proposition,
un amendement ou un sous-amendement à la question principale
et d'obliger l'Assemblée à donner un vote immédiatement
sur la question en discussion. Au cas où un amendement
aurait déjà été proposé,
la question préalable ne pourrait être demandée
pour la motion principale sans que l'amendement ne soit d'abord
retiré; toutefois, la question préalable peut
être demandée par un membre qui a participé
à la discussion.
1.11 DROIT DE PAROLE
Aucun membre n'a
le droit de parler plus de deux (2) fois, sur la même
question, ni plus de cinq (5) minutes chaque fois, à
moins d'amendement, sans le consentement de la majorité
de l'Assemblée, et cela sans discussion; mais il est
loisible au proposeur d'une proposition de clore la discussion.
Tout membre qui
s'écarte de la question, emploie des expressions blessantes
ou introduit dans les débats une question politique,
doit être immédiatement rappelé à
l'ordre par le président; en cas de récidive
ce dernier doit, sur l'ordre de l'Assemblée, lui refuser
la parole pour toute la séance.
1.12 POINT D'ORDRE
Lorsqu'un point
d'ordre est soulevé, toute discussion sur la proposition
cesse. La présidence en décide, sauf appel à
l'Assemblée.
1.13 PROCÉDURE
En cas de contestation sur une procédure
non prévue par les présents statuts, le Code
Morin fait loi.
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